A-23, r. 2 - Règlement sur l’assurance responsabilité de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 1

(a. 3)

ATTESTATION D’EXEMPTION

Je soussigné ______________________________, ______________________________ arpenteur-géomètre, numéro d’immatriculation ______________________________, déclare, sous la foi de mon serment d’office, que je suis exempté d’adhérer au régime d’assurance collectif de l’Ordre pour l’une des raisons suivantes:

1. Je n’exerce pas ma profession à mon propre compte, à temps partiel ou à temps plein, soit seul, soit à titre de membre d’une société, ni ne suis employé de quelque façon que ce soit d’un arpenteur-géomètre, d’une société, d’une société par action ou d’une compagnie non détenue majoritairement par l’État; je suis au service exclusif de _______________________________________________________

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___________________________________________________________________________________;

et ne pose pas en dehors du cadre de cet emploi l’un des actes mentionnés à l’article 34 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A-23), à savoir:

a) tous arpentages de terrains, mesurages aux fins de borner, bornages, levés de plans, toutes confections de plans, procès-verbaux, de rapports, de descriptions techniques de territoires, de certificats de localisation et de tous documents ainsi que toutes opérations faites par méthode directe, photogrammétrique, électronique ou autres se rapportant de quelque manière que ce soit au bornage, lotissement, établissement d’assiette de servitude, piquetage de lots, et relevés de lacs, rivières, fleuves et autres eaux du Québec, aux calculs de superficies de propriétés publiques et privés, à toutes les opérations cadastrales ou aux compilations de lots ou de parties de lots, ainsi qu’à la représentation cartographique de territoire aux fins susdites;

b) l’établissement et la tenue à jour du canevas des points géodésiques de tout ordre de précision et l’établissement des contrôles photogrammétriques aux fins des travaux énumérés au paragraphe a;

2. Je suis inscrit au tableau de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et ne pose en aucune circonstance l’un des actes mentionnés à l’article 34 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. Je m’engage à ne pas poser l’un des actes précités et à ne pas signer ou certifier, au sens de l’article 36 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, en dehors du cadre de l’emploi mentionné au paragraphe 1, tout document quelconque se rapportant à un arpentage ou à une opération définie à l’article 34 de cette Loi.

Je m’engage également à avertir immédiatement l’Ordre et à adhérer au régime d’assurance collectif si je commence à exercer suivant l’une des circonstances prévues à l’article 2 du présent règlement.

DATE ___________________________________ ___________________________________

(signature)

D. 255-84, Ann. 1.